Qui est à l'initiative du DIF ?

L'initiative de suivre une formation est prise par le salarié dans le cadre de son DIF. Il doit néanmoins obtenir l'accord de son employeur notamment sur le choix de la formation.
Si pendant 2 années civiles consécutives, le salarié et l'employeur n’ont pu s’entendre sur ce choix, le salarié peut déposer sa demande auprès de l’Organisme Paritaire collecteur Agrée gestionnaire du Congé Individuel de Formation (OPACIF) qui instruit alors la demande en priorité.
Si cette demande est acceptée, l'employeur verse à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ajouté du coût de la formation, calculé sur la base des forfaits horaires applicables aux contrats de professionnalisation.

Les publics

Le DIF s'adresse à tous les salariés en CDI ou CDD. Au bout de 1 an d'ancienneté, chaque salarié bénéficie de 20 heures de formation par an, ou plus si il y a un accord de branche ou d'entreprise. Ces heures sont cumulables sur 6 ans, et ne peuvent excéder un plafond de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, ce quota est calculé au prorata de leur temps de travail.
Les salariés en CDD ont également accès au DIF, à condition de justifier de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le DIF se déroule t-il pendant ou hors temps de travail ?

A défaut d'un accord de branche ou d'entreprise, les formations se déroulent en dehors du temps de travail : une allocation de formation est alors versée au salarié.
Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail : les heures ainsi effectuées sont rémunérées normalement.

L’allocation de Formation

Nouveauté issue de la réforme de la formation professionnelle, l'allocation de formation est une rémunération ad hoc, versée aux salariés pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail dans le cadre de l'un des 3 dispositifs suivants :
- les actions classées en catégorie 3 du plan de formation (actions de développement des compétences)
- le Droit Individuel à la Formation (DIF)
- la période de professionnalisation.

Observation :
Si ces dispositifs sont organisés pendant le temps de travail, c'est la rémunération habituelle qui doit être versée et non l'allocation de formation.

L'allocation est :
- exonérée des cotisations sociales patronales et salariales
- imposable au titre de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (les salariés doivent donc la mentionner sur leur déclaration d'impôt)
- est finançable sur les fonds de la formation professionnelle

Pour quels types de formation le salarié peut-il mobiliser son DIF ?

Le DIF permet de suivre les formations suivantes :
- définies comme prioritaires par accord de branche, d'entreprise ou interprofessionnel
- de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- permettant d'acquérir une qualification
Un bilan de compétences, une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou une période de professionnalisation peuvent également être engagées dans le cadre du DIF.

Dans quel délai répondre à une demande de DIF ?

La demande du salarié d'utiliser son DIF n'est soumise à aucun formalisme. Qu'il accepte ou refuse la formation envisagée, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse.
Important : l'absence de réponse de l'employeur vaut pour acceptation du choix de l'action de formation.

Quelles sont les obligations d'information de l'employeur concernant le DIF ?

Ces obligations sont au nombre de 2. Une fois par an, l'employeur doit informer chaque salarié par écrit du total d'heures acquises au titre du DIF.
Il doit également informer le salarié des droits dont il dispose au titre du DIF dans la lettre de notification lors d'un licenciement. Ce document doit renseigner sur le nombre d'heures acquises et les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de son DIF.

Le départ du salarié : que devient le DIF ?

Tout dépend du motif du départ.
S'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou économique, l'employeur doit mentionner dans la lettre de notification du licenciement : les heures acquises au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de déposer, pendant le préavis, une demande de DIF.
Dans la mesure où le salarié effectue sa demande dans le délai imparti, les heures acquises au titre du DIF sont converties en allocation de formation. La somme ainsi déterminée doit permettre de financer une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Dans le cas d'une démission, le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis.
Enfin, lors d'un départ à la retraite ou d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le DIF est perdu.