Réforme de la formation : ce qui va changer

Quels sont les changements liés à la nouvelle réforme de la formation professionnelle ? Voici les points clés à retenir, selon le document des partenaires sociaux du 22 décembre. Un texte qui pourrait encore bouger lors de la dernière ligne droite des négociations.

Le DIF pourra être mobilisé entre deux contrats de travail

Le gouvernement en avait fait son point d’orgue, en ouvrant le chantier d’une nouvelle réforme : la formation doit assurer de meilleures chances aux salariés les plus fragilisés de retrouver ou de se maintenir dans l’emploi. Dans cette lignée de « sécurisation » des parcours professionnels,  les partenaires sociaux introduisent la « portabilité » du DIF entre deux contrats de travail.  Ainsi, tout nouveau demandeur d’emploi indemnisé pourra faire valoir ses heures de DIF restantes  pendant sa période de chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement « pendant la première moitié de sa période d’indemnisation ». Sa formation sera alors financée par l’Opca de son ancien employeur, sur la base forfaitaire de 9,15 euros de l’heure. Il pourra également mobiliser ses heures auprès de son nouvel employeur, dans les deux ans suivant son embauche. A charge pour l’Opca de l’entreprise qui l’a recruté de financer son DIF, sur les mêmes conditions financières.

Création d’un fond de sécurisation des parcours professionnel  

C’est un geste important en direction du gouvernement, qui n’a jamais caché son intention de récupérer en partie des fonds de la formation professionnelle pour financer la formation des demandeurs d’emploi. Le futur ANI créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui se substitue à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP). (Voir l’article à ce sujet). Les Opca et les Opacif pourront  solliciter des aides de ce  fonds pour engager des actions de formation en direction des salariés, mais aussi des demandeurs d’emploi.

Une formation de 400 heures préalable à l’embauche

Proposition principale de la CGPME, la création d’une « période opérationnelle à l’emploi » est reprise dans le futur accord. Ce « sas de formation » permettra à un demandeur d’emploi d’acquérir des compétences « opérationnelles ou de base » indispensables à son embauche dans une entreprise identifiée.

Concrètement, le Pôle emploi sera chargé de mettre en œuvre cette formation individualisée de 400 heures maximum, via une convention entre une entreprise et le demandeur d’emploi, à partir d’une offre identifiée. Cette formation sera financée par l’Assedic et « partiellement » par l’Opca du futur employeur, au titre de la professionnalisation. Par cet accord, l’entreprise s’engage à embaucher l’intéressé en CDI ou en CDD pendant au moins six mois.

Pour autant, ce dispositif doit sans doute être précisé, certains syndicats s’inquiétant  «du flou » entourant cette notion de compétences « opérationnelles » et souhaitant voir cette formation préalable  se solder uniquement par une embauche en CDI. 

Deux catégories pour le plan de formation  

Exit les trois catégories du plan de formation créé par l’ANI de 2003, jugé trop complexe à appréhender pour les PME.  Le nouveau texte n’en retient plus que deux lors de la consultation du comité d’entreprise : les actions liées à l’adaptation au poste de travail (se déroulant pendant le temps de travail) et celles correspondant au développement des compétences, incluant désormais les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi).  Les modalités concernant le recours à la formation hors temps de travail demeurent identiques à la loi de mai 2004. (Voir la fiche sur le dispositif du plan de formation).Toutefois, le texte ouvre la voie à des actions «expérimentales» fixées par accord de branche, concernant par exemple le recours possible au hors temps de travail pour une formation à distance, y compris d’adaptation. 

Création d’un comité national d’évaluation  

Les partenaires sociaux proposent la création d’un « Conseil paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle », composé de syndicats salariés, d’employeurs et d’experts. Outre son rôle d’évaluation des politiques de formation professionnelle, ce conseil sera chargé de définir un socle de compétences de base que doivent détenir les salariés, avec la contribution des branches professionnelles.  Il devra évaluer le niveau de formation des publics concernés, la satisfaction des entreprises et des publics bénéficiaires.

Des Opca plus transparents sur leurs règles de prise en charge

Sur la question - clé de la transparence de la gestion des Opca, ces derniers sont invités – ainsi que les Opacif - à faire un effort de communication « pour clarifier leurs conditions de prise en charge des formations, au titre du plan de formation ou de la professionnalisation ». Ces modalités, souvent opaques pour les entreprises « devront faire l’objet d’une large communication et de publicité via leur site internet et leurs publications ». Les partenaires sociaux réaffirment toutefois leur hostilité au relèvement du seuil de collecte des Opca à 100 millions d’euros, proposé par le gouvernement pour clarifier le système. Pour eux, l’agrément des Opca doit aussi tenir compte « de la proximité professionnelle avec les entreprises et reposer sur la libre adhésion de chacune des parties ».  

Un futur ANI sans doute pour février 2009  

Faute de temps, certains points de l’accord, concernant les certifications et la VAE seront reportés à la séance de négociation du 6 janvier. Si les partenaires sociaux ont réaffirmé leur souhait d’arriver à un accord définitif rapidement, le futur ANI n’entrera  pas en vigueur avant le 15 février, le temps « de procéder à la transposition juridique des dispositions remplaçant ou complétant  l’ANI du 5 décembre 2003 ». En complément, il faudra aussi attendre les travaux fin avril 2009 d’un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à « l’optimisation du DIF et du CIF » et à une possible «gestion financière et administrative du DIF externalisée ». Ces conclusions constitueront un avenant à l’ANI sur la formation.

 source du site : laformationpro.com