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Formation des Chefs d’Entreprise : crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
♦ Qui est concerné par la mesure ?
Sont concernées toutes les entreprises, quelle que soient l’activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique.
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées selon un régime du réel. Sont aussi concernées les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, d’une implantation dans une zone franche urbaine ou en Corse.
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées selon un régime du réel. Sont aussi concernées les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, d’une implantation dans une zone franche urbaine ou en Corse.
♦ Situation antérieure
Les sociétés répondant à certaines conditions peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt formation au titre des actions de formation professionnelle continue réalisées par leurs salariés et de l’accueil de jeunes stagiaires. En revanche, aucun dispositif fiscal ne permettait de compenser la perte de revenus du chef d’entreprise pendant le temps consacré à sa formation.
♦ Description de la mesure
L'article 3 de la loi instaure un crédit d’impôt au profit des entreprises ou sociétés dont le chef
d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou
membre de sociétés par actions) suit une formation entrant dans le champ d'application de la formation
professionnelle continue.
Il est égal à : nombre d’heures effectives de formation x SMIC horaire.
Le nombre d’heures de formation est toutefois limité à 40 par année civile.
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise s’impute :
- sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes
proportionnellement à leurs droits dans la société,
- ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas.
- sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes
proportionnellement à leurs droits dans la société,
- ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas.
Pour en bénéficier, l'entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale. Celle-ci doit en principe être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise. Si le crédit d’impôt excède la cotisation d’impôt à payer, l’excédent est restitué à l’entreprise.
♦ Entrée en vigueur
La mesure s’applique aux dépenses de formation engagées par le dirigeant à compter du 4 août 2005. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 a précisé ses modalités d'application.
♦ Illustration de la mesure
Madame LATOUR est consultante en ressources humaines auprès de grandes entreprises. Elle exerce cette activité à son compte. Or, cette activité nécessite régulièrement des mises à jour de ses compétences. Elle envisage de suivre au mois de septembre 2007 une formation d’une durée de 4 jours (soit 28 heures) qui lui revient à 1000 €.
Grâce à cette mesure, Madame LATOUR pourra bénéficier d’une économie d’impôt de 236 euros environ (28 x 8,44 *) dès 2008 (revenus déclarés au titre de 2007), pour compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à sa formation.
(* SMIC horaire à titre d’exemple)
SOURCE : direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales
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